À partir du 1er septembre 2026, les règles d’assurance chômage changent pour les droits ouverts ou rechargés après une rupture conventionnelle individuelle dont la date de rupture est fixée à compter de cette date. La durée maximale d’indemnisation est réduite.
La date prise en compte est la date de rupture fixée dans la convention, et non sa seule date de signature.
Rupture conventionnelle : quels changements pour l’ARE au 1er septembre 2026 ?
En métropole, la durée maximale d’ARE après une rupture conventionnelle individuelle est désormais de :
Âge à la fin du contrat | Durée maximale d’ARE |
|---|---|
Moins de 55 ans | 15 mois |
55 ans ou plus | 20,5 mois |
Une prolongation peut être examinée au cas par cas pour les allocataires de 55 ans ou plus. Des durées particulières s’appliquent dans les DROM-COM.
Ce point compte dès le choix du contrat au début d’une mission. La réforme concerne uniquement les consultants en CDI, car une rupture conventionnelle individuelle ne s’applique pas à un CDD. Un consultant qui choisit un CDD n’est donc pas concerné par ce nouveau plafond lorsque son contrat arrive normalement à son terme.
À parcours salarié et âge identiques, la fin normale d’un CDD et un licenciement de CDI relèvent des mêmes règles générales d’ARE. Le CDD est toutefois moins souple : son terme est fixé à l’avance et ses possibilités de rupture anticipée sont encadrées. En CDI, la sortie peut être organisée après une période sans mission. Avant de signer un contrat de travail en portage salarial, demandez conseil à votre chargé de clientèle sur le contrat le plus cohérent avec la durée de mission prévue, votre visibilité sur la suite et votre projet professionnel.
Fin de mission en CDI de portage : quelles options pour le contrat de travail ?
À la fin d’une mission, le CDI ne prend pas automatiquement fin. Le consultant et la société de portage doivent décider de la suite : poursuivre la prospection, conclure une rupture conventionnelle ou, lorsqu’aucune mission n’est trouvée, engager un licenciement.
La convention collective prévoit qu’après un mois de prospection sans nouvelle prestation, l’absence d’activité constitue le cas expressément prévu pour que l’employeur puisse engager une procédure de licenciement. Il n’a pas à rechercher un autre motif ; il n’y est toutefois pas obligé. Dans la pratique, lorsqu’aucune nouvelle mission n’est envisagée, c’est généralement le consultant qui demande à la société de portage de déclencher la procédure afin de mettre fin au CDI et de pouvoir ouvrir ses droits à l’ARE.
Si la mission vient de s’arrêter en CDI, consultez aussi notre guide sur l’intermission et la réserve financière.
Le solde du compte d’activité : un autre élément de comparaison
Le solde du compte d’activité ne finance pas seulement le dernier salaire et les congés éventuels. En cas de licenciement, une partie peut être versée sous forme d’indemnité légale de licenciement et, lorsque la situation le permet, d’indemnité supra-légale.
La différence avec la rupture conventionnelle est directe : depuis janvier 2026, la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales supporte une contribution patronale spécifique de 40 %. Cette contribution ne s’applique pas à l’indemnité de licenciement. À enveloppe disponible identique sur le compte d’activité, le licenciement peut donc laisser un montant net plus élevé au consultant. Demandez une projection écrite qui distingue le salaire, les congés, l’indemnité légale et l’indemnité supra-légale éventuelle.
Fin de CDI de portage : comment comparer licenciement et rupture conventionnelle ?
Sur le seul critère de la durée maximale d’ARE, le licenciement peut être plus favorable. À compter du 1er septembre 2026, le plafond spécifique de 15 mois avant 55 ans ou de 20,5 mois à partir de 55 ans vise la rupture conventionnelle individuelle ; il ne s’applique pas au licenciement.
Pour un consultant qui atteint les plafonds de droits, l’écart potentiel est de trois mois avant 55 ans, de deux mois entre 55 et 56 ans, et de six mois et demi à partir de 57 ans. Il n’y a pas de gain si les droits calculés sont déjà inférieurs à ces plafonds.
Comparez aussi les calendriers. Une rupture conventionnelle suppose 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’homologation. Après le mois de prospection, le licenciement impose un entretien préalable et une notification. Lorsque les parties conviennent de raccourcir ou supprimer le préavis, la sortie intervient dans un calendrier très proche : quelques jours d’écart, pas plusieurs semaines.
Durée d’ARE et premier versement : deux questions différentes
La réforme modifie la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle. Elle ne garantit pas un premier versement immédiat après la fin du contrat.
Le début de l’indemnisation peut être décalé, notamment lorsqu’une indemnité de rupture dépasse le minimum légal ou lorsqu’une indemnité compensatrice de congés payés est versée. Ces différés se calculent sur les sommes réellement versées à la fin du contrat. Il faut donc demander une projection qui distingue clairement :
- la date de fin du contrat ;
- les sommes de solde de tout compte ;
- la date prévisionnelle de début d’indemnisation.
Cette distinction évite une erreur fréquente : comparer seulement le nombre de mois d’ARE, sans anticiper le revenu disponible entre la dernière paie et le premier versement. Votre chargé de clientèle peut vous aider à lire cette projection et à identifier les sommes disponibles pendant cette période.
Fin de CDI de portage : comparez les scénarios de rupture avant de décider
La réforme de 2026 s’inscrit dans un mouvement déjà engagé de durcissement de l’assurance chômage et de réduction des dispositifs jugés coûteux. La sortie d’un CDI de portage salarial doit donc être anticipée : ce n’est plus une simple formalité après la fin d’une mission.
À partir du 1er septembre 2026, l’enjeu financier devient nettement plus important. Le choix du mode de rupture peut jouer sur la durée d’ARE et sur le net réellement versé au titre du solde du compte d’activité. Il mérite d’être comparé avec la société de portage avant toute décision, en tenant compte du calendrier et du projet professionnel du consultant.
Notre position est claire : en CDI, sans mission à venir, le scénario du licenciement doit être examiné en premier. Son calendrier peut être très proche de celui d’une rupture conventionnelle lorsque le préavis est aménagé d’un commun accord. En contrepartie, il peut préserver trois mois potentiels d’ARE avant 55 ans, deux mois entre 55 et 56 ans, et jusqu’à six mois et demi après 57 ans. Le traitement de l’indemnité de licenciement peut également laisser un net de sortie plus élevé que celui d’une rupture conventionnelle.
Renoncer à ces deux avantages pour gagner quelques jours n’a généralement pas de sens. La rupture conventionnelle reste une solution possible lorsque le calendrier l’impose ou si le scénario de licenciement n’est pas retenu. Elle cesse simplement d’être le réflexe évident.
Le rôle de la société de portage est d’apporter au consultant une projection claire des deux options, au bon moment : durée potentielle d’ARE, calendrier de sortie et détail du solde de compte. C’est cette comparaison qui permet une décision cohérente avec son parcours.
Contrat, date de rupture et droits ARE : trois vérifications avant une fin de CDI de portage
- Le contrat est-il un CDD ou un CDI ? La réponse détermine si la fin de mission met fin au contrat de travail.
- Quelle est la date effective de rupture envisagée ? Pour une rupture conventionnelle, le seuil du 1er septembre 2026 dépend de cette date.
- Quel est le détail du compte d’activité ? Demandez une projection écrite avant de prendre une décision : la durée d’ARE, les indemnités de fin de contrat et le salaire ne répondent pas aux mêmes règles.
Pour préparer un changement de projet avant une première mission, consultez aussi notre guide démission ou rupture conventionnelle pour devenir consultant indépendant. Pour une estimation de votre rémunération pendant une mission, utilisez le simulateur de salaire en portage.
Sources
- France Travail — rupture conventionnelle et chômage
- France Travail — calcul de la durée et du montant de l’ARE
- Urssaf — indemnités de rupture conventionnelle
- Code du travail numérique — étapes et délais de la rupture conventionnelle
- France Travail — début de l’indemnisation et différés
- Convention collective du portage salarial — suspension et rupture du CDI
